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Le 9 janvier 2016, le règlement européen n° 524/2013 relatif au « règlement en ligne des litiges de consommation » (appelé « plateforme OS ») a été adopté. La plateforme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats d'achat en ligne. Vous pouvez accéder à la plateforme OS via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr

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